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Dernière mise à jour le 6 décembre 2017

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Achats exempts de taxe

Si vous effectuez un achat pour un organisme exonéré d'impôt ou si vous êtes une personne admissible à une exonération fiscale, veuillez communiquer avec notre équipe du service à la clientèle à [email protected]

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Erreurs, inexactitudes et omissions

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Indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et, pour toujours, tenir Sports Excellence Corporation, ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, partenaires, filiales et sociétés affiliées, à couvert de toute réclamation, poursuite, demande, responsabilité, frais et dépenses, incluant les honoraires judiciaires raisonnables, relativement à ou découlant de toute violation de toute représentation, garantie, condition ou autre disposition de la politique d’utilisation.

Résolution de conflits

Conscient du coût élevé des litiges, non seulement en dollars, mais aussi en temps et en énergie, vous et Sports Excellence Corporation acceptez la procédure de règlement des différends suivante: Sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, en cas de controverse, réclamation, action ou litige découlant de ou lié à toute transaction effectuée sur le site, ou la violation, l'application, l'interprétation ou la validité de cette politique d’utilisation ou d'une partie de celle-ci (« litige »), la partie qui conteste devra tenter de bonne foi de régler ce différend en fournissant un avis écrit à l'autre partie (par courrier recommandé ou de première classe) décrivant les faits et les circonstances (y compris les documents pertinents) du différend et permettant à la partie destinataire de répondre ou de régler la dispute.

L'avis doit être envoyé à :

1) Sports Excellence Corporation
a/s Service à la clientèle
151 Alston, suite 100
Pointe-Claire, Qc, H9R 5V9

or

(2) À vous : à votre adresse de facturation utilisée en dernier ou l'adresse de facturation et/ou d'expédition dans votre profil en ligne.

Dans les limites autorisées par la loi, vous et Sports Excellence Corporation convenez que cette procédure de règlement des différends est une condition à remplir avant d'entamer un litige ou de déposer une réclamation contre l'autre partie.

Choix de loi applicable et de juridiction

Les présentes modalités et conditions, votre utilisation de ce site internet et toutes les questions connexes sont régies uniquement par les lois de la province de Québec, Canada et des lois fédérales du Canada, à l'exclusion des règles de droit international privé ou des conflits de lois qui conduiraient à l'application de toute autre législation.

Général

La renonciation à toute disposition de la politique d’utilisation ne doit pas être considérée comme une renonciation à toute autre disposition ou au droit de Sports Excellence Corporation d'exiger le strict respect de chacune des conditions ci-incluses. Si une disposition de la politique d’utilisation est jugée inapplicable ou invalide pour une raison quelconque, cette disposition sera divisible, et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Cette politique d’utilisation constitue l'intégralité de l'accord entre nous relatif à votre utilisation du site.

Sports Excellence Corporation peut céder ses droits et obligations en vertu de la politique d’utilisation. L'entente profitera aux successeurs, ayant droits respectifs des parties et titulaires de permis de Sports Excellence Corporation.

Terminaison

Ces conditions sont en vigueur à moins que vous ou Sports Excellence Corporation ne résiliiez le présent accord à tout moment et sans préavis, et que par conséquent, nous puissions vous refuser l'accès au site si, à notre seule discrétion, vous ne respectez pas les termes ou dispositions de l'accord. Les obligations et responsabilités des parties encourues avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent contrat à toutes fins.

Langue de choix

Les parties aux présentes confirment qu'elles souhaitent que la présente politique d’utilisation, ainsi que les autres documents y afférents, y compris les avis, soient rédigés uniquement en anglais.

Assistance supplémentaire

Si vous ne comprenez pas les modalités et conditions qui précèdent ou si vous avez des questions ou des commentaires, nous vous invitons à communiquer avec nous :

Par courriel : [email protected]

Par téléphone : 1-800-782-0400

Par la poste :
Sports Excellence Corporation
C/o Customer Service
151 Alston, suite 100
Pointe-Claire, Qc, H9R 5V9